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WebbSynthèse Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy Numéro affaire : 09NC01241 Type de recours : Autres Décision précédente : Tribunal administratif de Besançon, 07 mai 2009, N° 0800869 Président : M. COMMENVILLE Rapporteur : Mme Colette STEFANSKI Rapporteur public : Mme FISCHER-HIRTZ Avocat (s) : CHENEAU & PUYBASSET SCP

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